3 du code civil et l'article 1502 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, l'appel de la décision d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'exécution est

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

Elle soutient que les arbitres ont outrepassé les limites de leur mission (article 1502 3°, devenu 1520 3° du code de procédure civile), méconnu le principe de la contradiction (article 1502 4°, devenu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1511 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions de M.

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

450 du code de procédure civile

rejeté son recours en annulation contre cette sentence et d'avoir violé les articles 1496, 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.

a été méconnu, qu'en jugeant le contraire, la Cour a violé l'article 1502-5° du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, en négligeant ce point qui porte sur l'information même

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour

L. 621-41 du code de commerce et les articles 68 et 373 du code de procédure civile et par fausse application l'article 1502, 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts.

1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile, dire que l'exequatur devait être accordé sans même qu'il fut sursis à statuer ; Mais attendu que l'article VII de la convention de New York du 10

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II à ce code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement