Réponse de la cour : Il résulte de la combinaison des articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties même sans qu'il ait été recouru à une médiation

à savoir sur les exceptions de procédures prévues à l'article 789 du code de procédure civile, et pour désigner un médiateur en application de l'article 785 du code de procédure civile ; - Dit n'y

Y... au profit de la société Distribution services comme dépositaire du tracteur, jamais livré, procèdent d'une violation caractérisée de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A du Code général des impôts, 124, 124 A, 126 B, 126 D, 146, 152 et 154 de l'annexe IV à ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes des statuts de l'association, la présidence en est désignée comme l'un des organes (article 5), et il est prévu que le président représente

682 et 2224 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3.

1565 et 1567 du code de procédure civile, en sorte qu'il ne peut homologuer un protocole d'accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

450 du code de procédure civile.

, que dans le cadre de l'expertise prévue à l'article 156 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'à l'occasion du transfert de scellés sollicité et obtenu du juge d'instruction

établis au moyen d'un commencement d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589, 1785 et 1716 du Code civil ; et alors, enfin, que

à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour nationale de l'incapacité a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; alors, d'autre part, que, dès lors qu'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

455 du nouveau code de procédure civile. 4.

450 du code de procédure civile.

Civile.

1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560 et 1565 du Code général des Impôts, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que