Codes de loi français

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe II

La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; d.

Article 110

Code général des impôts, annexe II

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382 I I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code général des impôts ; 10° Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts ; 13°

Article 72

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 74

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99

Article 1

En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

de l'article 167 bis du code général des impôts ; e ter) (Abrogé) ; f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code général des impôts, annexe II

-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement

Article 74-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée

Article 49 septies ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité

Article 46 AI quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code de la construction et de l'habitation

L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et

Article D319-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond mentionné au même 6 bis.

Article L138-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90

Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235 ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

Article 8

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies C, Art. 80 quindecies, Art. 242 ter C II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article L520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter

Article L137-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 52