* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 27 août 2024, M. [J] a donné à bail à M.

Sur la demande en paiement au titre du contrat de location avec option d'achat Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

[E] [S] sollicite du Juge de : - Constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, en application de la clause résolutoire insérée au contrat, - Ordonner l’expulsion de M.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le

prononcer la résiliation du contrat de bail,L’expulsion de M.

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

1224 à 1230 du code civil, - déclarer au profit du requérant que la résiliation du contrat de bail doit être prononcé conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil et ordonner l

de bail commercial en date du 27 septembre 2019 est acquise depuis le 10 octobre 2021 ; – en conséquence, constater la résiliation du contrat de bail commercial à compter du 10 octobre 2021 ; – ordonner

notarié du 17 novembre 1987, la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 dudit contrat ne comportait aucune cession de droit à garantie du crédit bailleur au profit du crédit preneur, retient

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... et actuellement ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17

dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail ; 3 / que, dans ses écritures du 24 septembre 1997 (cf. p. 8, 9 et 10), le

civile, - entendre dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail, et, pour le surplus des sommes réclamées

10 du bail liant les parties, il avait le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 24 novembre 2016 et d'ordonner l'expulsion du Groupe JPH ainsi que celle de tous occupants

Or, il s’agit d’une obligation essentielle résultant de l’article 7 du contrat de bail et dont le manquement justifie également la résiliation du bail.