177, 178, 179 et 180 p et à l'Etat de prononcer ce classement ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles ; 4°) de mettre à la charge solidairement

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 décembre 1994, qui, pour infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et blessures involontaires, l'a condamné à deux

X..., que la description large de pré pâture et terre caractérisant les parcelles 178, 179 et 181 propriété de M.

lorsqu'elle confirme l'ordonnance sur l'amende civile, c'est-à-dire en en son principe et en son montant, que la chambre de l'instruction n'a pas à faire application de l'article 212-2 du code de procédure

d'ordre public, en application des dispositions des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction examine, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175 du

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 25

prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed

loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

PARAIN, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 59, 127, 159, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de

PARAIN, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

°/ à la société hôtelière d'Olivet, 171°/ à la Société d'investissement et développement d'hôtellerie loisir européenne (SIDHOLE), 172°/ à la société HMB lST, 173°/ à la société Cergy hôtel, 174°/

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 105, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Q..., mis en examen des chefs de banqueroute et escroquerie, le juge d'instruction a délivré, le 17 juillet 2014, l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, que le réquisitoire

L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien

doyen des juges d'instruction ; que le contentieux des demandes d'actes complémentaires n'a pas été institué pour permettre à une partie civile d'inviter, dans le délai de l'article 175 du Code de procédure

173, 174, 206, 175, 175-1, 179, 183, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés