aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

et du 8 octobre 2018 au 18 janvier 2019, et sans avoir constaté qu'il s'agissait d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail par fausse application ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°182 PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/02961 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2W AFFAIRE : S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

J... et P... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 1873 du code civil, figurant au chapitre relatif à la société

Le capital social initial de cette société a été fixé à 1 186 000 euros, divisé en 1 186 000 titres de 1 € de valeur nominale, dont 1 183 317 ont été attribués à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation Au visa de l'article L. 6321-1 du code du travail, la salariée expose que l'employeur ne lui a proposé

    DEDA FATOS ALB 16/04/1988 Lezha 181     DURMA ALI AGRON ALB 18/05/1985 Kruj 182     GOBO ADRIAN ALB 26/11/1984 Ablona 183     HIMAJ FATION ALB 03/07/1983 &#

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.