, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

] du 15/12/2022 complétée le 04/04/2023 n° 2022/005845 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

700 du Code de procédure civile.

2020 et l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale : 5.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05703 N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2S AFFAIRE : S.A.S. [1]

200 euros) au titre de la mise en conformité du produit défectueux, ainsi que la somme de mille euros (1 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

par Monsieur [T], né le 30 mai 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'état civil de [Localité 2] à

(procédure 10709/20) enrôlée en appel sous le n° RG 21/00376, alors « que dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, l'article 932 du code de procédure civile

date du 10 octobre 2024 en ce qu’elle a confirmé son inéligibilité aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 24 juillet 2012, la SA HLM 3F Centre Val de Loire a consenti, par acte sous seing-privé, un bail d'habitation

[X] au bénéfice de Mme [P], En application de l'article 1382 du code civil, - condamner Mme [P] à payer à M.

le 26 juin 2024 et le 5 septembre 2024, 3 commandements aux fins de saisie vente, - le 25 novembre 2022, le 16 avril 2024, le 14 mai 2025, 3 mises en demeure, - le 7 novembre 2023, le 31 octobre 2024

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL [X] à payer à la SARL Rer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SARL

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

 805 du Code de Procédure Civile.