700 du code de procédure civile.

5 de l'ordonnance du 20 octobre 2011 ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L.2341-3 du code du travail que les dispositions des articles L.2341-1 et suivants du

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Z..., née Y...

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Selon l'article 3 du titre III du même accord, en application des articles L. 2316-1 à L. 2316-2 du code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

le droit allemand n'ouvrait pas également un recours à l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 93 du règlement

L. 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 6.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2301

L’article 2368 du même code dispose que la réserve de propriété est convenue par écrit.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 04 avril 2025, M. et Mme [S] [G] demandent au tribunal de : « Vu l'article L.212-1 du Code de la Consommation Vu l'article 2311 du Code Civil

2321 du code civil, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par suite, le ministre des armées ne peut utilement soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique