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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01500_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 257-1 du livre des procédures fiscales : « La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
15 novembre 2019
L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et du I de l'article L. 252 B du même livre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507083_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. 6361-2 du code du travail et dont les résultats lui ont été notifiés le 25 novembre 2024.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 30 septembre 2025, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article L. 257-0 A de ce livre : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec07
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Subsidiairement, faire une stricte application des dispositions de l'article L 12214-5 du Code du Travail devenu l'article L-1235-5 du Code du Travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94109
13 septembre 2018
13 septembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En vertu de l'article D. 161-10 du même code, " dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie
Source officielle4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Pour les opérations imposables mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A et réalisées par un prestataire établi hors de France, ainsi que pour celles qui sont mentionnées à l'article 259
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants
Source officiellePage 14 sur 903