société Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de

175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que les causes de nullité invoquées existaient dès le dépôt du rapport de l'expert, que M.

SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

1729 du code général des impôts pour un montant total de 33 120 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

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    Les articles 266 à 271 du code de procédure pénale (le «   CPP   ») régissent l’écoute des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d’autres moyens de

L. 231-3-1, R. 231-66, L. 263-2 du Code du travail, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

Il estima par ailleurs que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant dans son mémoire du 24 novembre 1997, n'était pas applicable en l'espèce.

parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Fixer la date des effets du divorce en application de l'article 262-1 du code

Il est enfin rappelé que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.