l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC Gestionnaire de l'Ags, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale ..., en cassation de deux

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

JeanMarc A..., demeurant à SaintOmer (PasdeCalais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, que la cour d'appel a retenu que si, en souscrivant auprès du même assureur, conformément au protocole conclu le 26 novembre 1987 sous réserve de son accord, deux nouvelles polices en remplacement des

(Nord), en cassation de deux arrêts rendus le 27 octobre 1989 et le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs

Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents

267 and following articles of the new CCP. 19.

Le cabinet DHORNE - CARLIER - KHAYAT obtenait deux ordonnances sur la base de l’article L 5423-3 du Code de transport prévoyant le “privilège du fréteur”.

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance est transmise au cessionnaire telle qu'elle existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé ; qu'en se prononçant comme elle

la recherche et la constatation des infractions, les articles L. 26 et L. 34 cantonnent les investigations à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et la garantie de l'impôt et

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

avril 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) , au profit de Mme Patricia X..., demeurant ...