En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Article 48

—

Lorsque le fabricant est inconnu, le marquage du matériel comporte au moins les indications suivantes : - la mention “Fabricant Indéterminé” ou “FI” ; - l'année de l'avis sur modèle.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article R265 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 86

Code de procédure pénale

Pour l'application du 8° de l'article R. 40-38-2 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée, respectivement, par la référence à l'article L

Article 9

—

Le livre VIII (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions

Article 21

—

R765-3Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-6, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2, R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-11-1, R. 515-11-2, R. 515-12, R. 515-13, R. 515

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code monétaire et financier

Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 423-26

—

Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables. Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article 2

—

Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-42 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.

Article L225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.

Article R2122-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.

Article 17

—

Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Article R3315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Code des transports

La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R541-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22

Code de l'environnement

La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la santé publique

La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5437-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 21 > 34

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R571-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique.

Article R1343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Page 14 · 80 252 résultats

← Précédent Suivant →