[W], dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le groupement [Adresse 1] aux dépens.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

544 du code civil et de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d'appel

, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par ordonnance du 16 mai 2024, le président de la chambre a rejeté la demande de radiation formée par la Sa [K] au visa de l'article 524 du code de procédure civile, précisant notamment que le matériel

imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation qu'il incombe au plaignant de notifier tant au prévenu qu'au ministère public

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

700 du code de procédure civile; Condamné le syndicat CGT Schindler à verser à la société Schindler la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation de ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné la SAS RAOUL DOMEC à lui payer la somme de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Sur le décompte des votes L'article 16 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «(...)

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.