AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[H] à lui payer la somme de 960 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePage 14 sur 312
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales
Source officielle