L. 761-1 du code de justice administrative.

de payer le titre exécutoire du 14 décembre 2016 ; 2°) de le décharger de la somme de 66 060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant

Le Syndicat SUD Poste 66 qui succombe, sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exception tirée de la prescription a violé par fausse application l'article 52, alinéa 1, du décret-loi du 30 octobre 1935; alors, d'autre part, que si l'article 52, alinéa 3, n'a expressément soustrait

/ que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Le Syndicat SUD Poste 66 qui succombe, sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous les occupants de fait, du site de l'ancienne école Cantarel sise 150 chemin de Meinajaries en Avignon ; 2°) d'enjoindre

établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère