du jugement déféré et à l' allocation d' une somme de 1. 500 € en application des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé l' AGS / CGEA de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions de l’article L. 121-1 du même code ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale

En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

237 et 238 du code civil divorce de : Madame [U] [G], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) et Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (MACEDOINE) Lesquels

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Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans ces conditions, la présente demande d’expertise doit être regardée comme satisfaisant, en l’état de l’instruction, à la condition d’utilité posée par les dispositions de l’article R. 532-1 du code

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le

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L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

du 9 octobre 1997 au 17 novembre 1997 inclus, au taux de 1 000 F par jour, soit 40 000 F ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de partager cette somme entre Mme X... pour 4 000

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Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a