et de secours du Puy-de-Dôme une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la vérification de créances Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5. M.

R. 713-4 du code de la consommation.

D'une part, aux termes de l'article R. 723-15 alinéa 5 du code de la sécurité intérieure, le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

du passif et que la situation de Madame [M] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

subis indemnisables ; Considérant, sur l'indemnisation, que les intimés justifient d'un préjudice matériel correspondant au coût de la reconstruction après incendie d'un montant de 4 723 509,37 F soit

Aux termes de l'article 3 du même décret, devenu article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure à compter du 1er décembre 2014 : " Les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers

aux articles L 723-1 et L 723-5 ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.