; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment

Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime

septembre 1991, devaient entraîner la perception du droit de bail visé par l'article 736 du Code général des impôts, de démontrer que toutes ces sommes entraient dans cette catégorie de prélèvements ;

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Z... avait en fait mis en oeuvre le mandat général qui lui avait été donné, la cour d'appel n'a, derechef, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; qu'il

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l’article L 4154-2.

être poursuivi sous la prévention du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code

L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 2 / qu'est exclu du droit d'être désigné à des fonctions représentatives ou syndicales le salarié qui exerce de façon effective et habituelle