AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
69d0466bcdc6046d4709cf83
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506410_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cessy ou tout autre succombant à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les intérêts réclamés sont ainsi suffisamment justifiés au sens des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ci-dessus, et, par réformation de l'ordonnance à ce titre, seront admis comme accessoire
Source officielleChambre A - Civile
69d74762cdc6046d479cbf08
7 avril 2026
7 avril 2026
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A
6253c8c9bd3db21cbdd8646e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère ch. - Sect. 7
67097a1e06866c0645d45095
11 octobre 2024
11 octobre 2024
01/2023) ; DEFENDEUR Monsieur [J] [L] [K] Chez Madame [T] [W] [Adresse 5] [Localité 12] n’ayant pas constitué avocat ; PARTIE INTERVENANTE Association [14] agissant en qualité d’administrateur ad
Source officielleChambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3505e2fbe7c900438bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle
Source officielle3ème chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[S] [G], et la SCI Volga 1, dans leurs dernières conclusions du 15 avril 2024 demandent à la cour au visa des articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances, de l'article L. 131-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f767
22 mai 2012
22 mai 2012
La Scp BTSG a agi au visa des articles L 814-3 et suivants du code de commerce, en qualité de mandataire ad litem et de mandataire ad hoc de certaines sociétés listées dans ses écritures ou en qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00282
6 février 2008
6 février 2008
ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce82
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Il a affirmé que les éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ne seraient pas réunis.
Source officielleChambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0d4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellecomm
61372291cd580146773fe931
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, en outre, qu'à partir du moment où M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100556
24 mai 2018
24 mai 2018
Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00541
2 mars 2011
2 mars 2011
624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officiellePage 14 sur 157