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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003997_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d0466bcdc6046d4709cf83

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506410_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cessy ou tout autre succombant à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E

697b0d78cdc6046d47127a35

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les intérêts réclamés sont ainsi suffisamment justifiés au sens des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ci-dessus, et, par réformation de l'ordonnance à ce titre, seront admis comme accessoire

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74762cdc6046d479cbf08

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Abdoulaye X..., de nationalité maliennec/Ahamadou A

6253c8c9bd3db21cbdd8646e

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 7

67097a1e06866c0645d45095

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

01/2023) ; DEFENDEUR Monsieur [J] [L] [K] Chez Madame [T] [W] [Adresse 5] [Localité 12] n’ayant pas constitué avocat ; PARTIE INTERVENANTE Association [14] agissant en qualité d’administrateur ad

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22db

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3505e2fbe7c900438bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.112-6, L.114-1, L.121-2 et L.121-12 du code des assurances, des articles 1242 et 1353 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[S] [G], et la SCI Volga 1, dans leurs dernières conclusions du 15 avril 2024 demandent à la cour au visa des articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances, de l'article L. 131-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f767

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

La Scp BTSG a agi au visa des articles L 814-3 et suivants du code de commerce, en qualité de mandataire ad litem et de mandataire ad hoc de certaines sociétés listées dans ses écritures ou en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00282

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce82

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Il a affirmé que les éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ne seraient pas réunis.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0d4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe931

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, en outre, qu'à partir du moment où M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100556

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00541

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103714_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle

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