des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le tableau d'avancement de l'année 2016 mentionne " CLM " devant son nom, ainsi d'ailleurs que pour

Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera une somme de 1 500 euros à M.

produisait des tableaux récapitulatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ont également relevé

code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annexés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, alors présumée avoir une origine dans un risque professionnel s'il est établi le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

au 2° du I de l'article 150 VI.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts : "I.

B...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-850 du 25

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que l'article 6 du Code de Procédure Civile précise "A l'appui de leurs prétentions,

de l'article 1er du décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

Il réclament enfin la condamnation de la BPGO au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.