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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00869
16 mai 2013
16 mai 2013
attribué au salarié quand la comparaison des coefficients devait être effectuée année par année et par rapport aux salariés du panel afin de situer l'intéressé dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be598d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058
19 janvier 2022
19 janvier 2022
aux dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts sont considérés comme biens professionnels les parts et actions de sociétés détenues par un des dirigeants de la société désignés au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110218
28 mars 2018
28 mars 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 51-1 du même décret : " Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes du chapitre préliminaire de l’annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200403
12 mars 2015
12 mars 2015
obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200404
12 mars 2015
12 mars 2015
obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
67134bda208351cec65864e7
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le fond Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10772
7 juin 2018
7 juin 2018
code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784
22 septembre 2009
22 septembre 2009
1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... à la substitution de garantie dont il avait fait une des conditions essentielles de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 5°/ que si l'article 1147 du code civil n'exclut
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb10dcdc6046d473f5086
2 avril 2026
2 avril 2026
- Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie
Source officiellePage 14 sur 330