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19 315 résultats pour « Article Annexe II, 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00235

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113075_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02186_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c79b1eda31367c908eb5b6

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[E] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300798

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

II- Sur la créance de la société Lyonnaise de Banque: A-Sur le solde débiteur du compte courant : L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400970_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625457

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

389 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en recouvrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008061_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts, et notamment son annexe II ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101193_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200669

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

graphiques et plastiques, l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale renvoie à la définition d'« oeuvre d'art » retenue aux alinéas 1° à 6° de l'article 98 A, II, de l'annexe III du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Source officielle