AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00235
8 mars 2011
8 mars 2011
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...
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