CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

Source officielle

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc2

Appel

5 avril 2023

L'article 8 du contrat de franchise est rédigé comme suit : « 8.1 Le contrat est conclu pour une durée de cinq années à compter de la date des présentes. 8.2 Il ne pourra en aucun se renouveler par tacite

Source officielle

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01554_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

XI.

Source officielle

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L 145-28 du code de commerce et de l’article 1103 du code civil à compter du 1er janvier 2023, à la somme de 127.272,82 euros HT et hors charges par trimestre et condamner la société Club Champs Elysées

Source officielle

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fca

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fce

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd8

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe2

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe4

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fee

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffa

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffe

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, [J] a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc200a

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

60320d393b79654547f71649

Appel

4 mai 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, [H] a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

627b562176c5d9057df802a7

Appel

10 mai 2022

Toutefois, l'article 27, les 2° et 3° de l'article 30, l'article 31, le XIX de l'article 34 et le XI de l'article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6f1b807dfe813d296e7

Appel

28 mars 2012

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle

civ3

6137221ecd580146773fa611

Cassation

30 mars 1994

XR..., connaissait l'état des solives des planchers et la nécessité de procéder à des réparations avant d'engager les travaux, les juges du fond ont violé les articles 1792 et suivants du Code civil ;

Source officielle

civ3

61372270cd580146773fd000

Cassation

8 mars 1995

XZ..., comme syndic, assurée par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et l'étanchéité à la société SPAPA ; que des désordres étant apparus après réception des

Source officielle

Page 14 sur 35

← Précédent Suivant →