En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à l'article 699 du code de procédure civile.

, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis et 4 avenue du Maréchal Leclerc ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.