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16 189 résultats pour « Article D*123-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f97b51cdc6046d47a160f1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c79cdc6046d47ee1274

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c7bcdc6046d47ee128a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c7ecdc6046d47ee12dc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9fcdc6046d472de0f7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbfcdc6046d472de33a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4ecdc6046d4737d804

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24d4cdc6046d47e1ea84

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24d8cdc6046d47e1ebd4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb4cdc6046d47f270b0

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a748acdc6046d4774b42f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbbfcdc6046d47e96301

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192afbcdc6046d4754775b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192adfcdc6046d475474eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24dbcdc6046d47e1ec9e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0e9dddcdc6046d47662fe6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9fcdc6046d4703d4af

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9dcdc6046d4703d454

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cdcdc6046d4770998c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306643_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté était incompétent ; les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; les

Source officielle

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