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19 891 résultats pour « Article L.741-3 du CESEDA dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6870a17e5b6604a26aae88e3

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'articIe L. 741-1 dispose, en son alinéa 2, que Ie risque mentionné au premier alinea est apprecié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'articIe L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public

Source officielle

Page 14 sur 995

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TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199f7cdc6046d47eddfae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac84cdc6046d4737dc67

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ne rentre dans aucune des situations visées par l'article L 743-23 du CESEDA ».

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a2264fecdc6046d473962a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de deux heures par mail du 4 juin 2026 à 11 h 22 conformément aux dispositions des articles R 743-14 et R 743-15 du CESEDA. 6.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbeacdc6046d47e96dde

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 742-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 742''4 du CESEDA et au visa de l'article L. 741''3 du même code un défaut de diligences suffisantes engagées par l'administration afin d'organiser mon départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efbcdc6046d47b04c2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 23 avril 2026 à 19 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d7eca6cdc6046d47ae2ebc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac8dcdc6046d4737dd18

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L 741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137dcbf3d85a0c71ec5c

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

[X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100412

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

L.741-3 du CESEDA » Réponse de la Cour Vu l'article L. 741-3 du CESEDA : 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0425cc9fa7cae5fb331

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

L 741-3 du Ceseda subordonne la légitimité de la rétention à l'idée d'un départ.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679bcdc6046d47cb0117

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 9 heures 41, [G] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100628

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA : 4.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805bcdc6046d47111fd4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 12 heures 32, [T] [S] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0e1a7dcdc6046d475ba1b6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.741-10 et R.741-3 du CESEDA Nous, Stéphane VAUTIER, juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA au tribunal judiciaire de Nantes, assisté de Melaine

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168059cdc6046d47111f89

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 13 heures 53, [Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle