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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
662a9f81c8a1343b8cd61d79
24 avril 2024
24 avril 2024
1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L111-2, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ainsi de ses obligations issues de l'article L.112-2 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200516
2 avril 2009
2 avril 2009
L113-8 et 113-9 du code des assurances ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé et la cour d'appel prononcera la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a
Source officielle3e chambre
616246d0af0a1de0eb1b6612
11 septembre 2014
11 septembre 2014
- La principale question est posée par 'l'encadré' prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
conférer la qualité « d'indemnité d'assurance » visée par l'article L121-12 du code des assurances et en conséquence les subroger légalement dans les droits de la société Eagle Aviation ; Considérant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA
642e63a3826f3a04f521679f
5 avril 2023
5 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit « non écrite ''
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
11 mai 2016
Au terme de l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé notamment de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb5c8a659d053aa988b618
19 mars 2019
19 mars 2019
Enfin, vu l'article L112-6 du code des assurances, elle lui demande de juger qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 149.500 euros correspondant au plafond de garantie de la responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200723
7 mai 2014
7 mai 2014
application de l'article L. 761-2, alinéa 2, devenu l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300332
10 mars 2016
10 mars 2016
L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code de des procédures civiles d'exécution, - de condamner la société GM Automobile à prendre en charge tous les frais
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime
Source officielle3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant
Source officielle1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
Source officiellePage 14 sur 189