L113-17 du code des assurances, - condamner qui mieux le devra sauf la MAAF aux entiers dépens.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

comme prescrite la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts, subsidiairement de la déclarer mal fondée, -de juger que la sanction du non-respect des dispositions de l'article L312-10 du code

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.

MOTIFS : Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa version applicable, '[...] aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS Entoria venant aux droits des sociétés Axiome assurances et Globe assurances aux dépens, rappelé que les décisions du juge

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

1103 et 1104 du Code Civil et de l’article L113-5 du Code des Assurances, de : - Condamner la Compagnie AXA au paiement à Mr [B] d’une somme de 46.622,97 € outre intérêts de droit à dater du 25 octobre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [O] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article L113-9 du Code des assurances précise que : " L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Sur cette somme, il a été remboursé par l'assurance à hauteur de 3.050 €. Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Limited demande à la cour de : - réformer