A titre liminaire, sur le moyen tiré du manquement à l'obligation de bonne foi soulevé par Mme [M] L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

700 du code de procédure civile, Condamne la société à verser à Pôle Emploi d'Eure et Loir en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, l'équivalent de 60 jours d'indemnité

de l'article 700 du Code de procédure civile.

conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi: a) par la loi du pays où le travailleur , en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et de la remise de certificat de travail, de bulletin de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L. 3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

R 4624-31 du code du travail.

Eric Y... le 1er juin 1997, en contrat à durée déterminée venant à terme le 30 septembre 1997, comme technico-commercial, niveau 2. La relation de travail s'est poursuivie sans contrat écrit.

Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem

L 1235-3 du code du travail ; Attendu que [Y] [M] ne donne aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure à la prise d'acte ; qu'elle était âgée de 38 ans en 2016 ; qu'au regard

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail, ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la

L. 1233-3 du code du travail.