1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les

Elle soutient qu'en tout état de cause, les articles L1235-3 et L1235-11 du code du travail, visés par les premiers juges, ne sont pas applicables à la situation du salarié qui était employé par une entreprise

Sur la rupture du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article L1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que : " Ne sont pas applicables au licenciement

L653-5 5° du code de commerce permettant de prononcer la faillite personnelle du représentant de la personne morale. 48.

de RENNES à l'audience publique du 27 mai 2025 pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu

de droit ou de fait de personnes morales ; * Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger

L 631-5 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

En l'espèce, la demande tendant au prononcé de la nullité ou à la résolution du contrat de vente n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-21 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

fins d'entendre : Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.