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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258537
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
des dispositions des articles L1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne d'Alexandre X... de sorte qu'en application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01571
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS QUE si, aux termes de l'article L1251-38 du Code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire,
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c423637907978d
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L3245-1 du code du travail que l'appelant ne peut solliciter de rappel de salaire pour la période antérieure au 13 septembre 2016, compte tenu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501
1 juillet 2009
1 juillet 2009
de l'article L212-4-3 alinéa 6 du Code du travail, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
4 avril 2024
[L] [S], ayant droit de [H] [S], par application combinée des articles L1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du fait extinctif de son obligation
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et elle sollicite à titre principal l'irrecevabilité de la demande en justice à la suite de la signature du solde de tout compte sur le fondement de l'article L1234-20 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c3
21 mai 2012
21 mai 2012
700 du code de procédure civile, - accordé l'exécution provisoire du jugement à hauteur de 4 000 €.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
* Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, issue de l'article 21-III de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b3cdc6046d47e22ee5
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les commissions dues, en application de l'article L1221-1 du code du travail, la relation de travail est matérialisée en l'espèce par la production d'un contrat de travail daté
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
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