AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L161-1du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officiellePage 14 sur 18
15e Chambre A
6160964941ad74d62c181879
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle