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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2016:C201299
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation
Source officielle3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f042
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 et au visa des articles L211-16 et suivants du code du tourisme, Monsieur [W] [T] Madame [I] [C] et Monsieur [F] [T] [C] enfant mineur pris en la personne
Source officielle1ère chambre
68e88b703ea43407b9fbb49d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L217-9 alinéa 1 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5042d
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X...
Source officielle1ère Chambre
695caa9475782d5f06eed583
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
maladie de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et la condamne à payer à M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703dac3f1768041261d9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévu à l'article L211-1 du code des assurances ; [L211-1 en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 vise l'obligation d'assurance pour
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L211-13 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503df
14 janvier 1982
14 janvier 1982
DU 6 AU 9 JUIN 1977, LE COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE (CAPA) A FAIT APPEL AU CONCOURS D'UNE TRENTAINE D'INTERPRETES DE CONFERENCE QUI ONT SIGNE CHACUN UN CONTRAT CONFORME AU CONTRAT
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
[E] [V] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamnait la SARL CSB Marine aux dépens Pour le premier juge, au regard de l'expertise d'assurance, le vendeur a manqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d8
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code
Source officielleDROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
9 avril 2026
9 avril 2026
, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».
Source officiellePôle Civil section 2
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641
Source officiellePage 14 sur 75