En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il considérait le document sollicité comme détruit, s'appuyant en cela sur son avis n° 20160204 du 21

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

Doivent être regardés comme des ayants droit au sens de ces dispositions, les successeurs légaux et testamentaires du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du Code civil, comme l'a

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées du g) du 2° du I de l'article 6 de la loi

La commission estime au titre du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine que le document sollicité n'est communicable qu'à l'issue d'un délai de cent ans, étant donné qu'il s'agit d'un dossier

de consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques dans le cas où les documents ne seraient pas encore librement communicables au regard des dispositions de l’article

le délai de communicabilité applicable aux documents couverts par le secret médical de vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée, ou cent vingt ans à compter de sa naissance prévu par l'article

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article

code.

L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code

Dans ces conditions et conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, combinées à celles du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

communication de la copie des documents suivants relatifs à la rénovation du cadastre de Saint-Pierre-de-Chartreuse en 1975 : 1) le registre n° 6213 sur lequel figurent les observations de Madame XXX XXX ; 2)

à lui payer 4 000€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code

La commission rappelle toutefois que ce secret, lorsqu'il tend, comme en l'espèce, à protéger le secret en matière commerciale et industrielle, cesse, en application du 1° du I de l'article L213-2 du code

Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande

que la mère de l’intéressé était originaire d'Algérie, rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité constitue un document administratif qui ne peut être communiqué en application du II de l'article