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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b6
9 avril 2024
9 avril 2024
condamnation au paiement de la somme de 8.969,59 euros, qu'elle soit condamnée à payer à [D] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,
Source officiellePPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
, Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielleChambre 1-7
63ca41ea9066fd7c90fc224b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L224-63 du code de la consommation énonce que 'par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleChambre 1- section A
6965875dcdc6046d47146782
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L242-4 du code de la consommation à compter du 8 avril 2023, au titre du remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielleJEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation doivent être écartées.
Source officielleJ.E.X.
68dec9206af9fd1f8095302d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie vente Sur l'existence du titre exécutoire et sa signification Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code de la consommation. 9.
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et suivants du code civil, L.332-2 du code de l'énergie, L.224-15 et L.224-16 du code de la consommation, « Prononcer la nullité de la clause instituant l'indemnité de résiliation anticipée dont se prévaut
Source officielle1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 1er juillet 2016 énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article L242
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f76f491b6d2638de48
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L. 2222-1-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local
Source officiellePage 14 sur 33