[E] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L. 654 l5 du code de commerce),

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

L622-17 du code de commerce.

Jean-Dominique X...et, reconventionnellement, demande la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article L223-37 du code de commerce.

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en

Le premier juge a constaté que l'action de Mme [R] était forclose, en application de l'article L224-63 du code de la consommation, en vertu duquel le délai de forclusion applicable aux contrats de transports

Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48

Les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce énoncent que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers,

L 631-5 du code de commerce.

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

L 631-5 du code de commerce.

et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) ; que U...

[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations

L643-11 II du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.