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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Avis
CADA:20171862
6 juillet 2017
L241-1, L241-3 et L241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L241-18 du même code et exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des vétérinaires
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7703
28 juillet 2025
Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L311-21 (devenu L311-32 puis L312-55) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion
Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201320
18 octobre 2018
L321-9 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de B...
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
JEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
CADA:20160369
18 février 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20156181
4 février 2016
Ils ne sont donc pas communicables aux tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants
CADA:20200572
30 juin 2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Pôle 5 - Chambre 6
6032fee69e36c670ec843c0a
20 octobre 2017
L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions
PAC - JEX
68ed4e250da7cb996dc9cd8d
10 octobre 2025
L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière de ce tribunal, autorisant la vente
Chambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c44
23 juillet 2024
Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision
CADA:20171640
8 juin 2017
entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.
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