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2 422 résultats pour « Article L321-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171862

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L241-1, L241-3 et L241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L241-18 du même code et exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des vétérinaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Sur la nullité du contrat de crédit Selon l'article L311-21 (devenu L311-32 puis L312-55) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats litigieux, le

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201320

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L321-9 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c688d33109fd079aa562

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165489f19e8c50f85ef4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160369

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156181

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Ils ne sont donc pas communicables aux tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200572

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032fee69e36c670ec843c0a

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68ed4e250da7cb996dc9cd8d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière de ce tribunal, autorisant la vente

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c44

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle

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