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662 résultats pour « Article L3313-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L3133-3 du code du travail; les jours de RTT n'ont pas lieu d'être retranchés alors que les salariés ont renoncé à s'en prévaloir en contrepartie du paiement des heures supplémentaires revendiquées ;

Source officielle

Page 14 sur 34

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CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

595 du Code civil et également de l'article 815-3 du Code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes d'administration et de disposition.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003408_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un titre portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63d4cca292a57405de3315e0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Je travaillais comme diplomate. Je travaillais dans la littérature. D'ailleurs, j'étais très bien vu. Mais je n'ai pas pu y accéder. J'ai eu des empêchements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b407bdcdc6046d4787d488

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L313-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106003_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Selon l'article L313-1 du code de la consommation applicable à la date des prêts, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90656

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfdeb01eea4cf01a41a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01040_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Il ne produit pas les bulletins de paie correspondant aux périodes comprenant les autres jours fériés légaux, tels que prévus par l'article L3133-1 du code du travail, si bien qu'il ne justifie pas ne

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8d85bbe450008b2cce0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [S] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64bb73510d42fcd969e7cf21

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210051

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a6379205569

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

SUR CE : Sur la compétence du juge des référés et le transfert du contrat de travail : Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente

Source officielle