de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

III - Sur la demande de la CPAM Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à

L376-1 du code de la sécurité sociale, lequel n’est pas contesté.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, -CONDAMNER SASU AUCHAN Hypermarché prise en son établissement secondaire AUCHAN Hypermarché [Localité 4] solidairement avec la compagnie d'assurance

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 1 055 euros en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [M] à verser à la Cpam du Puy de Dôme la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été formulée.

Ce défaut de pouvoir ne peut plus être régularisé, l'article 121 du même code interdisant une régularisation postérieurement à la décision du juge.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité soulevée Selon l’article L376 1 du code de la sécurité sociale, tout intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et