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MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

-1 et suivants du code de la consommation.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

au taux conventionnel et l'assurance-vie jusqu'à complet règlement ; - Monsieur [G] n'a pas comparu ; que Monsieur et Madame [R] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1152 et 1382 du code

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1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb3

Appel

27 juillet 2023

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

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6ème chambre 1ère section

69d551c8cdc6046d47702ab4

T. Judiciaire

7 avril 2026

L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état : - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt

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14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

L380-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation.

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PPP Contentieux général

678805acc21c0e53e79068a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

DISCUSSION : A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

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Chambre 24 / Proxi fond

69f247d9cdc6046d470018d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00f

Appel

4 juillet 2017

564 du code de procédure civile comme étant nouvelle en cause d'appel ; Considérant que M.

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Première Chambre

6709806d06866c0645d50546

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Sur les frais irrépétibles : En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il

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Service des référés

662a9fcfc8a1343b8cd624f6

T. Judiciaire

25 avril 2024

835 du code de procédure civile et L313-44 du code de la consommation : -Suspendre totalement jusqu'à la réception des travaux de construction de la maison sise [Adresse 2]), le [...] " Riv'immo Modulation

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Pôle 6 - Chambre 12

64437c2f823e6dd0f8bf8122

Appel

21 avril 2023

Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er

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CTX PROTECTION SOCIALE

68c46fd1575259d001c5605a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles L.323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles 1302, 1302-1 du code civil, Il résulte des débats et des pièces produites que l'indu réclamé par la CPAM

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Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur le TEG Conformément à l’article L313-1 du code de la consommation applicable en 2006, année de signature du contrat, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme

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16e chambre

63ca43459066fd7c90fc2959

Appel

19 janvier 2023

aux dépens ; condamné la GMF Assurances à payer à Mme [O] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que la décision est exécutoire de droit.

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PCP JTJ proxi référé

6582feaa3ea7c8c1129231ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201544

Cassation

10 octobre 2013

R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion

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2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

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11ème civ. S2

69dd620bcdc6046d47222301

T. Judiciaire

10 avril 2026

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

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