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L624-2 et L641-14 du code de commerce.

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. 623-1 du code de commerce.

/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

/01/2026 est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment

L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

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