[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.

code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

R. 2192-31 du code de la commande publique, à compter du 26 octobre 2024 jusqu'à la date de la présente ordonnance assortie de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence

Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,

Il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 du décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

de dénoncer, le cas échéant, les faits au ministère public sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale et à la Cour des comptes également compétente, pour engager toutes investigations

Bien-fondé du moyen Vu l'article 40 du code de procédure civile : 7.