collective a la même force juridique que la convention collective elle-même et n'est pas d'un « rang inférieur » comme il l'affirme ; que si le préambule de la CCNU Ports et Manutention comporte bien

les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur l'article 4 du Protocole n o   7 à la Convention Le requérant se plaint d'avoir été condamné trois fois pour la même infraction, et invoque en substance l'article 4 du protocole n o   7 à

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

termes de son préambule, aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil, que les loyers en litige rémunèrent, en application de l'article 2 de cette convention, la mise à disposition des

respectifs, aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil, que les loyers en litige rémunèrent, aux termes de l'article 2 de ces conventions, la mise à disposition des locaux tels que

au principe de la dignité humaine, protégé par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Le préambule dudit règlement énonce, d’une part, dans son paragraphe (14) que « conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat.

L. 422-1 dudit code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La loi du 30 juin 2000 ayant institué l'article 453-3 du code pénal disposait, en outre, à son article 3, jusqu'à son abrogation par loi du 13 novembre 2007, que : " Les articles 435-1 à 435-4 du code

elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un accord exprès du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le Préambule du titre V de la Convention collective nationale

de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que par les stipulations de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l’article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment le Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.