et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 303 et suivants, 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles R 153-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " 5.

La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

R.441-2-2 ».

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () " ; aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : La commission, saisie sur

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

Considérant que l'inscription des arrêtés dans le registre prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ne saurait tenir lieu de la publication permettant de faire courir

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

303, 425, 307, 430, 431, 432, 455, 784 et 786, 441 et 444, 16 et 755 du code de procédure civile.

R. 431-19 du code de l’urbanisme.