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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
7 mai 2015
la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
25 mars 2008
Patrick Z...à leur verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
13 mai 2015
société Swisslife Assurance et Patrimoine à verser à la société Etablissements Darty et Fils une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter l'ensemble
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
1 juin 2011
de la rente telle que prévue à l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale et le montant de la réparations des préjudices complémentaires tels que prévus à l'article L 452-3 du Code de la sécurité
Source officiellePôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f73
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePS ctx technique
69d01398cdc6046d4705d72a
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210394
9 juillet 2020
9 juillet 2020
justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L.313-1, pendant une durée pendant une durée déterminée en conseil d'état ; attendu que selon l'article R. 313-3 du Code de
Source officielleSociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
30 novembre 2018
D... demande à la Cour, au visa des articles L.411-1 et L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de réformer le jugement déféré et de : - dire que l'accident du travail dont elle a été victime
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
21 décembre 2011
de la loi de 1964 que de celle de 1985, déroge aux dispositions générales de l'article R. 742-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
13 juin 2017
de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 et L 452-3.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[V] [I] dans le calcul des cotisations de l'année 2018 et qu'il a été fait une juste application des dispositions de l'article R131-4 du code de la sécurité sociale s'agissant de la compensation de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 41