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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Chambre sociale 4-6
6973130bcdc6046d4762bac8
22 janvier 2026
Il convient de rappeler que la [8] est un organisme légal et obligatoire de sécurité sociale au profit de professions libérales, leur assurant la gestion de l'assurance vieillesse de base, l'assurance
Sécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale, une partie de ses pouvoirs à un agent ayant aux termes du référentiel emploi le pouvoir de décider du caractère professionnel ou non d'un sinistre et de
Pôle social
698b89a3cdc6046d47cc01ec
7 janvier 2026
Par jugement du 12 septembre 2024 le tribunal a : “ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur
CTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647adda3
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Maaf assurances SA aux entiers dépens de l'instance.
Chambre 1-1
631834080876004f131a5de1
6 septembre 2022
L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable.
3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
L'article R142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 31 mars 2019 au 28 décembre 2025 applicable au litige, prévoit que 'Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration
65a6d5a347251e2b24246ee2
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/09/2023.
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae
17 janvier 2025
MOTIFS - Sur la dispense de comparution : En application des dispositions des articles R142-10-9 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées
Pôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
[I] le 27 novembre 2012, - débouté la SAS MCM Intérim et la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Ch civ. 1-4 construction
69a92a8ccdc6046d4790dc29
14 janvier 2025
AVIVA ASSURANCES, S.A.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.
6722a90a3f64f312698b8984
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
Le sens de la décision conduira à rejeter la demande de Monsieur [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
L'article 1 du décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance
69e166fbcdc6046d47813789
Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
6162af1a9547460d26ddb6b7
25 avril 2013
R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et
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