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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles
Pôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
comme expert collaborateur du service public, - en ne respectant cette loi, l'URSSAF a indéniablement commis une faute civile engageant sa responsabilité, - les articles 1235 et 1376 du code civil
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
du même texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat,
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale
Pôle 4 - Chambre 8
6163c2c71a5f0a71dc3c9202
2 septembre 2010
30 à 32 du Code de Procédure civile et 1745 du Code Général des impôts et R281-1 du Livre des procédures fiscales, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation de Monsieur [
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c99
18 avril 2023
[S] en un contrat unique à durée indéterminée - condamner le défendeur au visa de l'article L1245-2 code du travail à payer à M.
635237868c924eadffcc495a
20 octobre 2022
et semble daté du 15 septembre 1970 ; - ainsi, il n'est pas établi que l'appartement litigieux était à usage d'habitation au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
En l'absence de certificats médicaux, rien ne justifie une indemnisation jusqu'au 18/1/06 comme demandé par M X...
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6d5
6 septembre 2023
Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale, la même allocation et le cas échéant son complément, peuvent être alloués si l'incapacité permanente de
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles L.111-1, L. 111-2, L. 111-5, L. 111-8, L.211-2, L. 211-3, L. 221-5, L. 221-7 à L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, R.111-1 et R. 111-2 du code de
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés par Me Laurent Devaux conformément à l'article 699 du code
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile,
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
Elle relève que le tribunal administratif d'Orléans a statué à 12 reprises par voie d'ordonnances prises sur le fondement de l'article R.222-1 du code de jusrtice administrative, ce qui démontre l'absence
Pôle 6 - Chambre 9
5fdadd9348be21704d484211
15 mai 2019
450 du Code de procédure civile
62873318c1d4e9057d612dbd
19 mai 2022
L.324-1-1 III et V du code du tourisme ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société A part à payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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