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508 résultats pour « Article R221-1 Code de justice administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694c4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

comme expert collaborateur du service public, - en ne respectant cette loi, l'URSSAF a indéniablement commis une faute civile engageant sa responsabilité, - les articles 1235 et 1376 du code civil

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

du même texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a623

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaca4f434918a1e5219

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163c2c71a5f0a71dc3c9202

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

30 à 32 du Code de Procédure civile et 1745 du Code Général des impôts et R281-1 du Livre des procédures fiscales, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation de Monsieur [

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f2ad85da04f53a3c99

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[S] en un contrat unique à durée indéterminée - condamner le défendeur au visa de l'article L1245-2 code du travail à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et semble daté du 15 septembre 1970 ; - ainsi, il n'est pas établi que l'appartement litigieux était à usage d'habitation au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

En l'absence de certificats médicaux, rien ne justifie une indemnisation jusqu'au 18/1/06 comme demandé par M X...

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6d5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale, la même allocation et le cas échéant son complément, peuvent être alloués si l'incapacité permanente de

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CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e93669

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles L.111-1, L. 111-2, L. 111-5, L. 111-8, L.211-2, L. 211-3, L. 221-5, L. 221-7 à L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, R.111-1 et R. 111-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cb300eda8c760d8542

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés par Me Laurent Devaux conformément à l'article 699 du code

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f28

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle relève que le tribunal administratif d'Orléans a statué à 12 reprises par voie d'ordonnances prises sur le fondement de l'article R.222-1 du code de jusrtice administrative, ce qui démontre l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd9348be21704d484211

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612dbd

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L.324-1-1 III et V du code du tourisme ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société A part à payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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