AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
valant saisie, En tout état de cause, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens dont distraction
Source officiellePage 14 sur 18
Chbre de l'expropriation
6946a7ba75782d5f06fa3f63
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle