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Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6035c603967fda2d2b7c481c

Appel

1 mars 2016

R4624-10 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c03

Appel

26 janvier 2023

dissimulé: En vertu des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou de mentionner

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458885

Appel

8 janvier 2025

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

Source officielle

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

L 5213-5 du code du travail relatif au «'réentraînement au travail'» en raison de l'effectif.

Source officielle

21e chambre

626248a9b1a50c277d4c5d7c

Appel

21 avril 2022

L. 1226-14 du code du travail, et ont demandé sa condamnation à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

651d02f5fe8d588318c1ae29

Appel

3 octobre 2023

, une seule visite effectuée selon l'article R4624-31 du code du travail'.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e05

Appel

22 avril 2024

du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

Source officielle

Chambre 4-5

626b8040d1fb03057d9a4df4

Appel

28 avril 2022

L 1226-15 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629

Cassation

3 avril 2013

prévue par l'article R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00349

Cassation

10 février 2016

, a violé l'article L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

Source officielle

15e chambre

63104beb4709e24f13d555dc

Appel

31 août 2022

R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

Appel

18 janvier 2023

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

Source officielle

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