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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... et Mme C... épouse B..., représentés par Me Nizari doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de les décharger de l’obligation de payer la somme de 38 659 euros mise en recouvrement
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906351_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 53] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° RG 22/07176 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLA Audience dans le cadre de la mise en état
Source officiellesoc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 8 ) alors que, de surcroît, la dotation aux amortissements grevant le résultat financier constitue une obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3682d23d2d9203f083
12 juin 2019
12 juin 2019
jugement précité, et en tout état de cause, de condamner chacun des 38 salariés à l'instance à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100668_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e5
4 janvier 2023
4 janvier 2023
une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : Par acte régularisé par RPVA le 1er avril 2022, [D] [L] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd1
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201664
18 décembre 2008
18 décembre 2008
X..., pris en qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dès lors, le projet est conforme aux dispositions précitées de l'article CO 38 §1 de l'arrêté du 25 juin 1980.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06255
26 janvier 2016
26 janvier 2016
les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300621_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4f676b73dd81b9703a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de
Source officiellePage 14 sur 798